La loi N°7 de 2006 sur la propriété (immobilière) à Dubaï a été adoptée en début d’année et promulguée en mars 2006. La loi reconnaît le principe du droit de pleine propriété en faveur des étrangers (Freehold ownership).

Mais ce droit, jusque-là réservé aux seuls ressortissants nationaux et à ceux des pays du Conseil de Coopération du Golfe (GCC), est limité à des zones et à des projets précis dont la fixation est laissée à la dévolution du Gouvernement.

Ces zones, où les étrangers pourront acquérir la pleine propriété en matière immobilière, sont quasiment connues à ce jour. Avec l’adoption de la loi, la promesse de la reconnaissance d’un droit de propriété plein et entier est donc réalisée.

La loi a confié à Dubaï Land & Properties Department (DLPD) le rôle de Registre des terres et des propriétés et les propriétaires verront prochainement leur bien enregistré en bonne et due forme et espérer obtenir un acte valant titre de propriété au lieu d’un contrat de transfert de droits, fondement de leur droit immobilier.